Cette instruction est disponible en CLIQUANT ICI

24/01/2012 - Le message commence à passer.

Preuve de la reconnaissance de la transgression de la loi par des sociétés de sécurité privée. L'intervention, non sans mal, du GSSIAP auprès du service juridique de Pôle-Emploi aura suffit pour faire modifier des offres qui transgressaient la loi. Cliquer sur les liens suivant pour observer les choses par vous même.

• Offre AVANT notre intervention
• Offre APRÈS Notre intervention 

Étrangement le nom de la société SAMSIC Sécurité ainsi que l'adresse email du service recrutement ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ) ont disparu. Nous nous demandons si cela a un rapport avec l'email que nous avons envoyé à cette société afin de l'informer du fait que nous suivons les offres d'emploi qu'elle propose afin d'en contrôler la régularité.

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18/01/2012 à 16h36 - NOUS POUVONS FAIRE BOUGER LES CHOSES !

Madame Soazig SARAZAIN Directrice adjointe de la réglementation de Pôle-Emploi viens de nous écrire, voici l'extrait: ""Je vous précise également que nous avons modifié l’offre transmise dans votre envoi afin qu’elle soit conforme à la réglementation applicable.""

L'offre de SAMSIC Sécurité présente en lien dans la pétition et qui ne respectait pas la règlementation, a été modifiée... mais de nombreuses autres sont concernées !

La grogne monte, l'action se profile

Aujourd'hui, 13 janvier 2012 le Président du GSSIAP a rencontré dans Paris les délégués de 3 organisations syndicales à leur demande afin de discuter du ras-le-bol des personnels salariés de la sécurité privée. Cette rencontre fait suite à de nombreux échanges et visait à définir les grands axes d'une mobilisation générale "Sécurité Incendie et Sécurité Privée". D'autres rendez-vous auront lieu prochainement, ils visent à finaliser la liste des revendications et la mise en place d'un mouvement national de protestation sur les sites. Les actions viseront également les ERP et IGH avec les débrayages des personnels SSIAP qui ne manqueront pas, afin de respecter la législation, de mettre leur site en sécurité en déclenchant l'évacuation générale pour mettre les occupants en sécurité le temps du débrayage. La période pré-électorale est propice à l'ouverture de négociations sérieuses et non stériles ! Passez le mot ! 

12 janvier 2012:
Aujourd'hui la C.A.D.A (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) examine la requête du GSSIAP qui vise à demander à l'administration, conformément à la loi 78‐753 du 17 juillet 1978, 2 notes internes du Ministère de l'intérieur. Dans les notes en question (note du préfet PERRET en date du 26 janvier 2011 et note du préfet KIHL en date du 11 mai 2011) la DSC rappelle au cabinet du ministre que l'activité de sécurité incendie n'est pas une activité de sécurité privée. 

Le GSSIAP a dû saisir la C.A.D.A car l'administration (D.L.P.A.J⁽¹⁾ & B.P.A⁽²⁾) a refusée de nous transmettre les notes sans même argumenter le motif de son refus.

Si dans notre pays les magouilles ne sont pas supérieures aux lois (chacun pourra avoir des sérieux doutes), la Commission d'Accès aux Documents Administratif devrait alors donner une suite favorable à notre demande.

Réponse dans quelques jours par courrier postal.

⁽¹⁾Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau
⁽²⁾Bureau des polices administratives, place Beauvau

Pôle Emploi répond.... enfin !

A plusieurs reprises en 2010 et 2011 le GSSIAP a saisi Pôle Emploi afin de dénoncer les offres dans lesquels il est imposé CQP-APS et Carte professionnelle aux agents de sécurité incendie alors qu’ils ne dépendent pas de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités de sécurité privée.

Aujourd’hui, 18 mois après notre premier courriel, 16 mois après l'engagement du Directeur de Pôle Emploi et plus de 8 mois après notre dernière relance, la direction de Pôle Emploi nous apporte enfin une réponse, en voici le contenu principal:

"...Je vous informe  que nous  avons adopté  une instruction... afin de préciser à  notre  réseau  les modalités  de  traitement  des  offres  d'emploi  portant  sur  des  postes d'agents de sécurité incendie.

Cette instruction rappelle notamment que les activités de sécurité incendie  et les activités de  sécurité  privée  sont  indépendantes  et  soumises  à un régime  juridique  qui  leur  est propre.

Elle impose  à nos agents de s'assurer que dans les offres d'agent  de sécurité incendie, l'intitulé du poste, le descriptif et les qualifications exigées soient cohérents et respectueux de la réglementation  applicable...."

Nous pouvons donc espérer une évolution dans les pratiques de Pôle Emploi même si certaines précisions restent encore à apporter.

Cliquez ici pour télécharger l'intégralité du courrier de Pôle Emploi ainsi que la réponse immédiatement envoyée par le GSSIAP.

Besoin de défendre vos droits ? 

Le GSSIAP Vous communique les coordonnées d'une avocate qui connait très bien la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ainsi que les dérives faites autour des activités de sécurité incendie.

Charlotte Dubuisson
Avocat au Barreau de Paris

14, Rue de Milan (métro liège ou st lazare)
75009 Paris

Tél. : 06 22 60 20 50/09 73 87 02 19 • Fax : 01 48 78 14 82
Email: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Forte d’une expérience acquise en Droit du Travail depuis 8 ans, Maître Charlotte DUBUISSON, Avocat au Barreau de Paris, assiste ses clients au travers d’une relation de proximité et délivre avec réactivité et pragmatisme la prestation la plus adaptée aux besoins de chacun de ses clients.

Ses domaines de compétence sont notamment les suivants :

-Négociation et rédaction de contrats de travail,
-Litiges devant les Conseils de Prud’hommes(action en contestation de licenciement, prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement…),
-Départs négociés (transaction),
-Gestion des institutions Représentatives du personnel (mise en place des élections, contentieux électoral),
-Santé et sécurité au travail,
-Accident de travail (action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur).

Les honoraires sont librement discutés entre Me Charlotte Dubuisson et chacun de ses clients, comprenant une partie forfaitaire et un honoraire sur résultat.

A noter que Maître Charlotte DUBUISSON est à ce jour en charge des intérêts d’agents SSIAP ayant contesté leur licenciement au motif qu'ils n'avaient pas de Carte Professionnelle.

Madame, Monsieur,

Cela n'a pas dû vous échapper: Il n'existe aucun représentant des professionnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes ! Même pour la création des qualifications SSIAP par arrêté du 2 mai 2005 nous n'avons pas été représentés lors des réunions du groupe de travail  ou même consultés puisque nous n'avions aucun représentant officiel de l'ensemble de la profession! Le SSIAP a été créé  par  les autorités avec "l'aide" des organismes représentants les sociétés privées de sécurité  (alors même que la sécurité incendie n'entre pas dans le cadre de la loi qui règlemente les activités privées de sécurité) ou les organismes de formation. De la même façon, alors que nos professions regroupent des dizaines de milliers de salariés spécialisés, chacun de nous est bien seul lorsqu'il rencontre un problème dans le cadre de son travail ou dans l'application de la règlementation.

Devant un tel constat il était important de réagir afin que nous puissions enfin être consultés, écoutés, représentés, plus largement reconnus... C'est ainsi qu'est né le G-SSIAP: