TITRE I - PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1
Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour dénomination :
- Groupement des professionnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes
(G-SSIAP).
ARTICLE 2
Buts
- Renseigner les personnes étant en charge de la sécurité incendie, sur leurs droits et devoirs, ainsi que tous les acteurs ayant un lien direct ou indirect avec eux
- Représenter les intérêts des professionnels SSIAP (tous secteurs confondus) lors de réunions ou de concertations officielles
- Collaborer pleinement avec les SDIS pour la mise en place, partout, d'une chaine des secours efficace
- Étudier et débattre des problèmes de sécurité incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les bâtiments d'habitation et tout autre lieu où la sécurité incendie et la panique sont de rigueur.
- Mettre en rapport les acteurs et décideurs de la sécurité contre l'incendie.
- Suivre et expliquer l’évolution de la réglementation incendie (ERP - IGH - Habitation,) et les méthodes d’analyse de risque utilisés pour l’appliquer.
- Conseiller et orienter les membres de la profession sur leur carrière professionnelle et leurs besoins en formation,
- Conseiller les organisateurs de manifestions ouvertes au public.
ARTICLE 3
Siège social
Le siège social est fixé à LYON.
L'organe compétent au transfert du siège est le bureau, avec décision prise à la majorité. ARTICLE 4
Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée ARTICLE 5
Ressources de l’association
- une cotisation annuelle sera obligatoire pour chaque membre. Elle est fixée chaque année par le règlement intérieur.
- L’association pourra faire appel à des sources de financement diversifiées : cotisations, dons , subventions, mécénat et sponsoring, recettes tirées de manifestations, ou de prestations, la vente de produits et de services;
- les subventions de l'État et des autres collectivités publiques
- toutes les autres ressources qui ne lui sont pas expressément interdites par les lois et règlements en vigueur.
TITRE II - COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6
Composition de l’association
L’association se compose de membres fondateurs, de membres d'honneurs, de membres bienfaiteurs et de membres adhérents. - Sont membres fondateurs, ceux qui ont créé l’association, Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative.
- Les membres d'honneur sont désignés par l'Assemblée Générale pour les services qu'ils ont rendus ou rendent à l'association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative.
- Les membres bienfaiteurs qui acquittent une cotisation spéciale fixée par le bureau ont le droit de participer à l'Assemblée Générale avec voix délibérative.
- Les membres adhérents acquittent une cotisation fixée annuellement par l'Assemblée Générale. Ils sont membres de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.
ARTICLE 7
Admission et adhésion
Pour être membre du Groupement, il faut: - être agréé (accepté) par le Bureau lorsqu'il peut être réuni ou par le Président ou son représentant dans le cas contraire.
- adhérer aux présents statuts
- accepter le règlement intérieur du Groupement
- s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Bureau
Chaque membre devra justifier au minimum de l’une des qualifications indiquées ci-dessous : - SSIAP 1
- SSIAP2
- SSIAP3
- Brevet de Prévention ou PRV2 ou PRV3
- Attestation de compétence en matière de Prévention de niveau 1
- Attestation de compétence en matière de Prévention de niveau 2
ou de toute autre qualification donnant le SSIAP1, 2 ou 3 par équivalence conformément à l'arrêté du 02 mai 2005 modifié (Ministère de l'Intérieur).
Sur demande, un acteur de la prévention incendie non titulaire de l'une des qualifications imposées pourra adhérer à l'association après acceptation de sa candidature par les membres du bureau. L'adhésion sera acceptée ou refusée de façon totalement discrétionnaire après examen de la demande. ARTICLE 8
Perte de la qualité de membre
La qualité de membre peut se perdre pour l'une des raisons suivantes: - la démission adressée par écrit au président de l'association
- le décès
- l'exclusion, la démission ou la radiation, prononcées par le Bureau pour infraction aux statuts, non paiement de la cotisation annuelle ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association, ou pour motif grave
- l'adhésion à une autre association qui aurait au moins un objectif identique
- l'adhésion à une association ou syndicat qui aurait au moins un objectif contraire ou entrant en conflit avec ceux du Groupement.
ARTICLE 9
Responsabilité des membres
Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11
L'assemblée générale annuelle
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres de l’association à jour de leur cotisation. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par écrit et l’ordre du jour est inscrit sur les convocations.
L’Assemblée Générale, après avoir délibéré, se prononce sur le rapport moral ou d’activité et sur les comptes de l’exercice financier. Elle délibère sur les orientations à venir. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvèlement des membres du Bureau si cela est nécessaire. Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle, autorise (éventuellement) les emprunts bancaires et la conclusion de contrats de travail.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité des membres présents et représentés. Elles sont prises à main levée, excepté l'élection des membres du Bureau pour laquelle le scrutin secret est requis.
ARTICLE 12
Assemblée générale extraordinaire
Si la nécessité s'en fait sentir, ou bien à la demande de la moitié des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11.
ARTICLE 13
Les membres du bureau
L’assemblée générale désigne tous les 3 ans, parmi les membres, au scrutin secret, un Bureau composé de : - un(e) président(e),
- un(e) trésorier(e),
- un(e) secrétaire.
Un même membre du bureau pourra occuper 2 fonctions. Ces mêmes membres pourront désigner un vice-président, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint qui seront intégrés au Bureau. Ne peuvent se présenter comme "membre du bureau" que des membres impliqués dans la vie du Groupement depuis au moins 3 ans. Afin d'assurer la continuité de la gestion, il sera évité de renouveler, en une fois, le bureau dans sa totalité. Article 13
Pouvoir du Bureau
Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par décision collective des membres. Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale.
Il est chargé :
- de définir les besoins et orientations suivant les observations
- de la mise en œuvre des orientations
- de la gestion courante du Groupement
- de la préparation des propositions de modifications des statuts
- d'engager le Groupement dans des actions en justice
Cependant, le Président est doté du pouvoir d'agir au nom et pour le compte du Groupement mais à obligation de rendre compte au Bureau de chacune des actions effectuées. Article 14
Rémunération
Les fonctions de membres du Bureau sont bénévoles ; seuls les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat social sont remboursés au vu des pièces justificatives.
De la même façon, le remboursement de frais, la prise en charge d’équipements et fournitures sera effectif pour les membres les plus investis dans la vie de l'association, en accord avec le bureau. Dans ce cas, les équipements et fournitures restent la propriété du groupement.
Article 15
Décisions extraordinaires
Les décisions collectives des membres portant sur la dissolution de l’association, la modification des statuts, la conclusion d’un emprunt bancaire ou d’un contrat de travail par l’association requièrent l’unanimité des membres.
Article 16
Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le Bureau.
TITRE IV - DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 17
Dissolution
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs. Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association. L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale. TITRE VI - EXERCICE Article 18
Exercice L’exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice commence un jour franc après la publication de l’association au Journal Officiel et se terminera le 31 décembre 2010.
| Dénomination | G-SSIAP | | Numéro de parution au Journal Officiel | 20090040 | Numéro d'identification
| W691074738 | | Activités | Sauvetage, Secourisme et Protection Civile
Représentation, Promotion et Défense d'intérêts |
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